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Chargé.de mission juridique 02-011

Réf. offre d’emploi :

2023-1341196

Employeur : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est (DREAL Grand Est)

Métier de référence :

Responsable des affaires juridiques

Catégorie :

Catégorie A (cadre)

Localisation : 11 rue du Parlement 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE

Date limite de candidature : 18/10/2023

Nature de l’emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Statut du poste
Vacant
Management
Non
Expérience souhaitée
Non spécifié
Télétravail possible
Oui
Rémunération
Non spécifié
Non spécifié

Vos missions

- assurer la gestion des procédures contentieuses et pré-contentieuses relevant des Tribunaux Administratifs de Nancy et Châlons, en relation avec les services techniques concernés
- apporter un conseil juridique pour la Direction et les services supports de la DREAL
- apporter un conseil juridique aux services techniques dont le pilotage est assuré à Châlons
- apporter un appui juridique aux Unités Départementales des départements relevant des compétences du TA de Nancy et de Châlons (08, 10/52, 51, 54/55, 88)
- rédiger des notes et procédures sur les points de vigilance particuliers à intégrer dans la préparation des actes
- assurer les relations avec les juridictions
- gérer les délégations et les subdélégations de signature des préfets de département (Unités Départementales 08, 10/52, 51, 54/55, 57 et 88)
Le/la titulaire du poste est placé.e sous l'autorité du secrétaire général ou de son représentant.

Relations internes et externes :
L'ensemble des services de la DREAL, les services administratifs territoriaux et l'Administration Centrale, les différentes juridictions.

Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
Le/la titulaire dispose des subdélégations de signature dans les domaines relevant de ses compétences.

Profil recherché

Compétences techniques :
Organisation administrative du service
Connaissance approfondie des différentes branches du droit (procédures contentieuses, analyse des textes, de la doctrine et de la jurisprudence)
Réglementation des domaines techniques de compétence de la DREAL
Maîtrise des outils informatiques standards

Compétences transversales :
Savoir rédiger des écrits de nature juridiques
Représenter, conseiller, convaincre, soutenir une position
Faire preuve d'autonomie, de rigueur et de méthode
Capacités d'analyse et de synthèse
Avoir de bonnes qualités rédactionnelles et d'expression orale
Avoir un esprit d'initiative et être force de proposition

Compétences relationnelles :
Ecoute et qualités pédagogiques
Sens relationnel et respecter la confidentialité
Travailler en équipe en interne et externe
Anticiper, faire preuve de réactivité et gérer les situations d'urgence

Qui sommes-nous ?

Le Secrétariat Général regroupe toutes les fonctions support contribuant au bon fonctionnement de la DREAL Grand Est. Il a en charge :

- la gestion des ressources humaines et la formation
- la gestion des moyens généraux (immobilier, logistique, informatique)
- la programmation et la gestion des ressources financières
- l'appui aux services en matière de marchés publics
- la  mise en oeuvre des règles de santé et sécurité au travail
- l'appui juridique des services et la gestion du contentieux

La Mission Juridique est rattachée au secrétariat général et est composée de 2 personnes, implantées sur les sites de Metz et Strasbourg.
                                                                                                                                 
Gestion de contentieux et appui juridique des services de la DREAL Grand Est.

À propos de cette offre

9E321DADD59547EEA62287C2A999C8FC@ts.com

Horaires  :  Règlement intérieur de la DREAL

Modes d'acquisition des compétences : formation interne ou externe (si nécessaire)

Profil recherché : une expérience dans le domaine juridique est indispensable

Groupe RIFSEEP : Cotation en cours de révision

Télétravail : oui

N° du poste 16345C1015 à indiquer sur le formulaire de demande de mutation (PM 104).

Ce poste est ouvert aux fonctionnaires et/ou aux contractuels. Le recrutement d'un contractuel est fondé sur l'article L.332-2-2° du code général de la fonction publique de l'État.
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