Officiers(ères) de la marine marchande :

• titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande et d'un brevet en cours de validité donnant au moins les prérogatives de capitaine, sans limitation de jauge, ou de chef mécanicien, sans limitation de puissance ; 

• et justifiant d'au moins dix-huit mois de service en mer dans des fonctions de direction.

Officiers (ères) de la marine :

• titulaires d'un diplôme d’une école d’ingénieur  ou d’un diplôme national sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ou autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6, ou qualification reconnue au moins équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique

• du grade de lieutenant de vaisseau inscrits au tableau d'avancement pour le grade de capitaine de corvette ou du grade de capitaine de corvette non-inscrits au tableau d'avancement pour le grade de capitaine de frégate ;ayant accompli au moins quatre ans de service en mer.

  Dérogations aux conditions de diplôme

Vous êtes dispensé(e) des conditions de diplôme :

• si vous êtes mère ou père d’au moins trois enfants que vous élevez ou avez effectivement élevé : vous devrez fournir les justificatifs nécessaires en cas d’admissibilité : une photocopie du livret de famille ou une attestation sur l’honneur.

• si vous figurez sur la liste des sportifs ou sportives de haut niveau publiée l’année du concours par le ministère chargé de la jeunesse et des sports : vous devrez fournir les justificatifs nécessaires au plus tard le vendredi 09 février 2023 : une attestation délivrée par le ministère chargé des sports spécifiant l’inscription sur la liste ministérielle établie au titre de l’année civile précédant la session du concours ou copie de l’inscription sur cette liste.

La condition d'être âgé de 45 ans au plus s'entend comme ne pas avoir plus de 45 ans, c'est-à-dire n'avoir pas 45 ans et un jour au 1er janvier 2024.

Dérogations aux conditions d’âge

Cette limite d’âge est supprimée :

• Mères ou pères de trois enfants ou plus (Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 modifiée, article 8),

• Personnes élevant seules un ou plusieurs enfants, (Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 modifiée, article 8),

• Pour les sportifs inscrits sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau publiée par le ministère chargé des sports l’année du concours (L 221-4 du code du sport).

Cette limite d’âge est reportée :

• D’une année par enfant à charge au sens des prestations familiales ou par enfant élevé pendant au moins 5 ans avant son 16ème anniversaire, (article L215-3 du Code de l’action sociale et de la famille et article L342-4 et R 342-2 du Code de la sécurité sociale),

• D’une année par enfant ou personne à charge donnant droit aux allocations pour handicapés,

• De la durée du service militaire et des périodes de mobilisation, service dans la police nationale, la sécurité civile, civique, l'aide technique, de la coopération, volontariat international et service des objecteurs de conscience (uniquement à partir du 11 juillet 1983),

• D’un temps égal à celui effectué au titre du volontariat dans les armées, sans toutefois pouvoir excéder un an,

• De la durée de votre inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau publiée par le ministère chargé des sports (dans la limite de 5 ans) si vous avez figuré sur cette liste et que vous n'y figurez plus.

REMARQUE IMPORTANTE : L'accès au corps des administrateurs des affaires maritimes est subordonné à la production d'un certificat médical émanant d'un médecin des armées attestant que vous réunissez les conditions générales d'aptitude spécifiques. Celles-ci sont plus restrictives que les conditions générales d'accès aux corps civils de la fonction publique. 

Ces conditions médicales d'aptitude doivent avoir été vérifiées, par un médecin du service de santé des armées, au plus tard la veille du jour de la première des épreuves d'admission à laquelle un candidat doit se présenter. Si vous n’avez pas fourni cette attestation la veille du jour de la première des épreuves d'admission, vous n’aurez pas la possibilité de participer à ces épreuves. 

Il est précisé que l’aptitude temporaire ne sera pas acceptée. Il vous est recommandé de prendre, sans attendre, les dispositions nécessaires à la production de ce document.

Le candidat doit également fournir son profil médical :
Profil médical :    S    I    G    Y    C    O    P
                             3    2    2    5    3    3    1 (Absence de bégaiement)
Les candidates se référeront à l'instruction n°2100/DEF/DCSSA du 01/10//2003, relative à l’aptitude médicale à servir.

Demande d'aménagement

Si un aménagement spécifique est nécessaire dans le cadre de votre candidature, vous devez fournir un certificat médical de moins de 6 mois (au regard de la date de début des épreuves) déterminant le(s) aménagement(s) à prévoir. Celui-ci doit être délivré par un médecin agréé par une Agence Régionale de Santé (listes disponibles sur les sites des différentes ARS).

Journée défense et citoyenneté

Si vous avez moins de 25 ans : attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Vérification conditions d’inscription

Selon les dispositions de l’article L 325-37 du code général de la fonction publique, la vérification des conditions requises pour concourir doit intervenir au plus tard, à la date de nomination.
Il ressort de ces dispositions que :

• La convocation des candidats aux épreuves ne préjuge pas de la recevabilité de leur demande d’inscription.

• Lorsque le contrôle des pièces fournies montre que des candidats ne remplissent pas les conditions requises pour faire acte de candidature, ils ne peuvent ni figurer, ni être maintenus sur la liste d’admissibilité ou d’admission, ni être nommés en qualité de stagiaire, qu’ils aient été ou non de bonne foi.